Version du 30/03/2024
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
1.1 - Objet des Conditions Générales de Vente - Obligations réciproques
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français et sont applicables à tout achat réalisé sur le site Atelier-merlin.fr, site exploité par BRUNEAU Claire – Atelier merLin et ci-après dénommé « Vendeur ». Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le Vendeur au Client.
En validant sa commande, le Client reconnaît accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues ci-après. Le Vendeur s´engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.
1.2 - Identification du Vendeur
E.I. BRUNEAU Claire – Atelier merLin est domiciliée 12 lotissement des Pins à MOUSTOIR AC (56500).
L´activité de l’entreprise est la conception, la fabrication et la vente par tous moyens, y compris internet, d’articles textiles.
1.3 - Définitions
Les termes suivants, lorsqu’utilisés dans les présentes, désignent :
• « Client » : toute personne souhaitant commercer avec le Vendeur en respectant les présentes conditions générales.
• « Commande » : chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes.
• « Transporteurs » : Sociétés auxquelles le Vendeur fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client.
• « Professionnel » : Personnes morales et/ou physiques souhaitant commercer avec le Vendeur dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.
• « Produit » : tout produit, neuf ou d’occasion proposé sur le site internet www.atelier-merlin.fr.
1.4 - Service Client
Le Service Client est l'interlocuteur privilégié entre le Client et le Vendeur.
Sur internet, le Client peut contacter le Service Client via contactez-nous
ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS
2.1 - Conclusion du Contrat - Entrée en vigueur des conditions générales
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la LCEN du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic », constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client et marque la conclusion du Contrat entre le Client et E.I. Claire BRUNEAU-Atelier merLin.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
2.2 - Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens achetés, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
2.3 - Document probatoire
Dès validation de la Commande, le Client reçoit un email de confirmation qui rappelle les éléments de la transaction et vaut preuve de la commande.
Le Vendeur recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de Atelier-merlin.fr.
2.4 - Validité des Conditions Générales de Vente
Les Produits commandés sur le site Atelier-merlin.fr par les Clients sont régis par les Conditions Générales de Vente en ligne à la date de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. La date de dernière mise à jour est signalée en début des Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 - Description et information sur les Produits
Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas où un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison, le Vendeur retirerait le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.
Le Vendeur s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par le Vendeur sont pour partie celles communiquées par les fournisseurs des matières utilisées dans la fabrication des Produits.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du Contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles : le Produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo ; la détermination du Produit nécessaire au Contrat de vente se fait par la référence du Produit choisi par le Client.
Le vendeur est adhérent à Refashion sous le N° IDU 4000027154 et à jour du versement de l'éco-contribution due pour les produits textiles.
3.2 - Disponibilité
Le Vendeur s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite de ses stocks. Certains produits seront fabriqués à la commande, dans la limite des stocks de matières disponibles. Cette information est portée à la connaissance du Client au niveau de la fiche produit.
En cas de non disponibilité avérée du Produit commandé, ou en cas d'augmentation significative du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, le Vendeur proposera un Produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristique à son Client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la Commande, et de refus du délai de livraison ou des Produits de remplacement par le Client, le Vendeur proposera un remboursement ou un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue Atelier-merlin.fr.
Si le Client opte pour un remboursement, le Vendeur fera tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura informé le Client de l'indisponibilité du Produit, en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa Commande ou, à défaut, par chèque bancaire adressé aux coordonnées indiquées par le Client en adresse de facturation.
En cas d'indisponibilité des Produits commandés, le Vendeur ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.
3.3 - Délais
Pour des produits en stock :
Le délai de livraison chez le Client correspond au délai de préparation de la commande et d'acheminement par le ou les Transporteurs. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement sur Atelier-merlin.fr.
Pour les produits fabriqués à la commande :
Le délai de livraison chez le Client correspond au délai de fabrication des produits, de préparation de la commande et au délai d'acheminement par le ou les Transporteurs. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement sur Atelier-merlin.fr.
Le Vendeur met tout en œuvre pour que la livraison intervienne dans les meilleurs délais.
Les délais affichés sur la Commande effectuée sur atelier-merlin.fr, sont uniquement les délais des transporteurs. Des informations sont transmises au Client à toutes les étapes de suivi de la commande, de sa validation jusqu’à sa livraison.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 - Composition et validité
Les prix des Produits vendus sur le site sont indiqués en Euros hors participation aux frais d'expédition et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.
Si le prix d'un même Produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), dans ce cas c'est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix qui fait foi est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4.2 - Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, le Vendeur prendra contact avec le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.
4.3 - Obligation de paiement et Clause de réserve de propriété
Toute Commande passée sur le site Atelier-merlin.fr oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.
En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les Commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la Commande demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet encaissement du prix de la Commande.
Aux termes de cette clause (articles 2369 à 2375-5 du Code civil), le Vendeur se réserve le droit de :
• revendiquer l’incorporation de la Commande ;
• en cas de revente, de bénéficier du report de la clause sur la créance de prix détenue par l’acquéreur initial;
• en cas de destruction par force majeure, de bénéficier du report de la clause sur l’assurance-dommage éventuellement due.
La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des produits, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.
Le Vendeur est en droit de refuser d’honorer une Commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement est suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une Commande antérieure subsiste.
4.4 - Taxes
Le Vendeur n’étant pas soumise à l’application de la TVA, les prix sont nets de taxe.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 - Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des Contrats concernant les biens proposés sur le site, peuvent Commander sur le site Atelier-merlin.fr.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent Contrat.
5.2 - Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
• Adresse mail,
• Nom et prénom,
• Adresse postale,
• Téléphone.
• Date de naissance (optionnel)
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis dans les présentes).
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresses de livraison et de facturation, coordonnées...). Ces informations figurent dans l'e-mail de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande passée sur internet, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire soit directement sur son espace Client sur www.atelier-merlin.fr (rubrique "mon compte"), en contactant le Service Client par mail à contactez-nous. La prise en compte de la modification par le Vendeur dépend de l’état de la commande au moment de la demande et de de la nature de la demande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
5.3 - Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé. Le Vendeur s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite de ses stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités.
5.4 - Inexécution de la Commande - Force majeure
Le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du Contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.
Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations du Vendeur et en application de l’article 1218 du Code civil, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par le Vendeur, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
ARTICLE 6 - VALIDATION DU PAIEMENT
6.1 - Objet
La validation du paiement par le Vendeur permet l'expédition des colis à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le Client.
6.2 - Conditions
Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, Le Vendeur est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services du Vendeur afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.
À l'issue de cet éventuel contrôle, le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande:
• En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures le Vendeur se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
• En cas de réception de documents jugés non-conformes par le Vendeur qui se réserve le droit de rejeter la Commande.
6.3 - Délais
La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 - Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, le Vendeur fait appel à Secure 3D (organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne) en cas de paiement par carte bancaire.
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées puis transmises de façon sécurisée jusqu'à SECURE 3D.
7.2 - Modalités de paiement
Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :
7.2.1 - Règlement par Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard et Paylib)
Le Client garantit :
• qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
• que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
En cas de paiement par carte en ligne, le Client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme.
7.2.2 - Règlement via un Code promotion et/ou réduction
Ce bon est utilisable sur tout ou partie du catalogue Atelier-merlin.fr. Sa durée de validité ne peut excéder 365 jours. Il est non remboursable, non cumulable, indivisible, ne s'applique pas aux frais de port, et n'est utilisable que sur une Commande d'un montant, hors frais de port, supérieur ou égal à sa valeur.
7.3 - Accès à la facture
La facture est accessible dans son espace Client sur Atelier-merlin.fr (rubrique "mon compte") ou disponible sur simple demande au Service Client à contactez-nous.
7.4 - Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut Commander sur le Site sans l'autorisation préalable du Vendeur.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 - Déroulement de la livraison
Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont gratuits pour une livraison en Point Relais dès 60€ d’achats et à la charge du Client dans les autres cas.
Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande.
• Soit sur un Point Relais sélectionné dans la liste
Le Colis est remis au Client sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au Client et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature manuscrite. Les colis sont remis à un mandataire du Client sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du Client.
Les colis sont disponibles en Point Relais pendant 7 jours. Passé ce délai, le Produit est réexpédié au Vendeur. Si le Client décide de demander une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client à contactez-nous.
• Soit à une adresse indiquée au moment de la commande :
Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.
Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié au Vendeur. Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, le Transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné au Vendeur. Dans les deux cas, si le Client décide de demander une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Vendeur à contactez-nous.
En principe, Atelier-merlin.fr n'expédie aucune Commande hors de France métropolitaine quel que soit le Produit.
Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
8.2 - Délais de livraison
Le délai de livraison d'une commande se compose :
• du délai de fabrication pour les produits qui ne sont pas en stock
• du délai de préparation de la commande
• et du délai d'acheminement du colis. Ce délai dépend du Transporteur choisi par le Client.
Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs en fonction du choix du Client.
Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit.
En application des articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le Client à la date de livraison indiquée dans l’email de confirmation de Commande ou à défaut, au plus tard dans les 30 jours maximum suivant la date de paiement de la Commande.
Procédure d'ouverture d'une enquête auprès du Transporteur en cas de retard de livraison.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client à contactez-nous qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client.
Si nécessaire, le Vendeur ouvrira une enquête sur l'acheminement du Produit auprès du Transporteur concerné. Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte (généralement 21 jours ouvrés à compter de la demande d’ouverture d’enquête par le Vendeur).
L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client au Vendeur de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête.
Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.
Si le Produit n´est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, le Vendeur :
• expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
• rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.
8.3 - Cas particuliers
Pour les livraisons de Produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d'Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.
8.4 - Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation
Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, « tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »
Selon l'article L. 133.3 du Code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. »
En cas de pertes ou d'avaries subies pendant le transport, le Client doit émettre ses réserves motivées et caractérisées dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR) ou par acte d'huissier. Le Client informera simultanément le Vendeur et le Transporteur de ses réserves. Après avoir traité le litige avec le Transporteur, si la responsabilité de ce dernier est reconnue, le Vendeur procèdera au remplacement des Produits perdus ou détériorés. Le Client fournira à cette fin au Vendeur toutes pièces et informations en sa possession.
À la livraison, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas de livraison d'un colis endommagé ou incomplet, le Client, en fonction de l'état du colis, pourra en refuser la livraison auprès du Transporteur.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves. Ces anomalies peuvent être par exemple :
• Produit abîmé
• Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le Vendeur par mail à contact@atelier-merlin.fr ou via contactez-nous sur le site www.atelier-merlin.fr, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison.
Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec Accusé de réception (ou, pour les livraisons effectuées par La Poste, en remplissant un bordereau de réclamation directement à son bureau de Poste) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de son colis.
Une copie devra être adressée au Vendeur par mail à contactez-nous ou par courrier à BRUNEAU Claire – Atelier merLin – 12 Lotissement des pins – 56500 MOUSTOIR AC afin que le Vendeur puisse ouvrir un litige auprès du Transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, le Vendeur ne pourra mener aucune action contre le Transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.
L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du Produit).
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION, DROIT DE RETOUR ET RETOUR CONSIGNE
9.1 - Droit de rétractation
Selon les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant le Service Client.
Ce délai de rétractation légal ne s'applique qu'aux Produits achetés en ligne et pour lesquels l’Acheteur n’a pas demandé une personnalisation.
Ainsi le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit par celui-ci ou par un tiers. Ce délai est prolongé de douze (12) mois si le Vendeur n’a pas communiqué au Client les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L.221-20 du Code de la consommation.
Modalités d’application du droit de rétractation
Pour ce faire, le Client devra effectuer une demande de retour auprès du service client via contactez-nous
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client devra renvoyer ou restituer les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Pour procéder au retour du ou des produits souhaité(s) il suffit au Client de retourner à Atelier merLin le/les produit(s).
Le tout est à renvoyer étiqueté avec l’indication du nom et de l’adresse du Client, à l'adresse suivante :
Claire BRUNEAU
Atelier merLin
12 Lotissement des Pins
56500 MOUSTOIR AC
Le Produit doit impérativement être retourné au Vendeur dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :
• Dans son état exact d'origine : neuf, sans détérioration, non porté, non lavé, non froissé, non tâché, sans odeur, poussière, poils d'animaux.
• Dans un emballage propre et approprié à la protection du Produit pendant le transport
Frais de pressing ou de remise en état de vente :
Dans le cas où le Produit retourné par le Client au Vendeur n'est pas en état propre à la revente, conformément aux conditions citées ci-dessus:
Le Vendeur proposera au Client d'appliquer des frais de pressing ou de remise en état de vente d'un montant proportionnel à l’état de retour du Produit non conforme. Le Client aura le choix d'accepter ou de refuser l'application du tarif de remise en état et devra communiquer sa décision au Vendeur.
En cas de refus du Client de l'application du tarif de remise en état, la demande d'échange ou de remboursement du Client ne sera plus conforme au Droit de rétractation, Droit de retour et Droit de consigne. Par conséquent, le Vendeur ne sera plus en mesure d'accepter la demande de retour pour échange ou remboursement du Client. Dans ce cas, le Vendeur tiendra le ou les Produits en question à disposition du Client à l’adresse suivante :
E.I. Claire BRUNEAU
Atelier merLin
12 Lotissement des Pins
56500 MOUSTOIR AC
En cas d'acceptation du Client de l'application du tarif de remise en état, un montant correspondant sera prélevé du montant du remboursement initial en cas de demande de remboursement. En cas de demande d'échange, le Vendeur communiquera au Client un avoir minoré du tarif de remise en état sur le montant initial.
Prise en charge :
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client et conformément aux dispositions de l'article L.221-23 du Code de la Consommation, les frais de retour sont à la charge du Client.
Lorsque la demande de retour est liée à une erreur du Vendeur (erreur de préparation de colis, inversion de Commande avec celle d'un autre Client), le Vendeur prendra en charge le retour du produit à ses frais.
Dans ce cas, le Vendeur :
• Soit fera parvenir par email un bordereau de retour prépayé permettant au Client d'expédier sans frais le ou les Produit(s) par le Transport qui a effectué la livraison initiale.
• Soit remboursera les frais avancés par le client pour le renvoi du Produit sous conditions de présentation du justificatif de paiement.
Important :
En cas d'erreur de produits commandés (quelle que soit l'origine de l'erreur), le Vendeur ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par le Vendeur, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, ainsi que les risques liés à un mauvais emballage incombent au Client.
Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par le Vendeur.
Effets de l’exercice du droit de rétractation :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal et dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client bénéficiera d’un échange, d’un avoir ou d’un remboursement du montant du ou des produit(s) retourné(s) selon son choix.
Selon l’article L.221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés.
Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la Commande initiale. Si cela n’est pas possible, le remboursement sera effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que le Client aura indiqué dans la rubrique "adresse de facturation" lors de sa Commande.
Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du Client dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si le remboursement n’apparait pas sur le compte du Client passé ces délais, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.
Si le Produit retourné ne parvient pas au Vendeur dans le délai et aux conditions prévues au présent article, le Vendeur se réserve le droit de refuser les Produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du Client.
Suite à un refus, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande à contactez-nous qui renverra alors le Produit dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par tout moyen à sa convenance. Au-delà d'un an, tout Produit dont le retour aura été refusé par le Vendeur et non réclamé par le Client, devient automatiquement la propriété du Vendeur qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE
10.1 - Compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales de Vente de Atelier-merlin.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département du Morbihan auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Le consommateur (hors professionnels) peut choisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.
10.2 - Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Consommateur est informé qu’après démarche préalable écrite auprès du Vendeur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client peut dans ce cas s’inscrire sur la plateforme Européenne de résolution des conflits : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
L’adresse e-mail du Vendeur est contact@atelier-merlin.fr
10.3 - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur aux termes des Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
10.4 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
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ARTICLE 13 - OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTER
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